Les conditions générales de vente (ci-après désigné les « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre :
68’Ski Legend, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 841 245 665, dont le siège social se situe 145 chemin de Rovagny 74290 Talloires-Montmin (ci-après désigné sous le nom commercial «Dynamic») et
La personne physique qui commande un ou des produit(s) (ci-après désigné « le Client ») sur le Site internet de la société accessible à l’adresse: www.dynamic.ski (ci-après le site Dynamic.ski)
Il est précisé que les commandes passées sur le site www.dynamic.ski sont strictement réservées aux consommateurs. L’achat de produits par un professionnel en vue de revente y est interdit.
Pour toute commande effectuée par un professionnel, notre Service Relation Clients est à votre disposition (contact@dynamic.ski). Dynamic se réserve de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la prise en compte de la commande.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document figurant sur le site internet, les présentes CGV prévalent.
Le Client est pleinement avisé qu’il n’est techniquement pas possible de passer une commande en ligne sans avoir pris préalablement connaissance et dûment accepté les présentes. Toute commande passée sur le site www.dynamic.ski emporte adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions contractuelles. Celle-ci sera matérialisée par le fait de cocher électroniquement la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » puis de cliquer sur le bouton « Valider la commande».
Préalablement à toute commande, le Client est invité à s’inscrire sur le site : www.dynamic.ski et fournir des informations le concernant, telles que notamment ses noms, prénoms, son adresse postale de livraison et de facturation, son numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre Dynamic et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte. Lors de l’inscription, le Client valide d’une part, son adresse électronique comme identifiant et d’autre part, un mot de passe, lui permettant de s’identifier auprès des serveurs du site pour la passation de la commande et lors de connexions ultérieures. De même, en s’inscrivant sur le site Dynamic.ski, le Client certifie qu’il est majeur et qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour contracter avec Dynamic. Le Client atteste que les informations ainsi fournies sont véridiques, exactes, sincères et mises à jour. En aucun cas, Dynamic ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une mention erronée ou non actualisée. Le Client s’engage ainsi à procéder à la mise à jour de son compte dans tous les cas de changement d’adresse, changement de coordonnées téléphoniques ou de courriel.
Le site internet www.dynamic.ski propose une gamme sélectionnée de produits. Conformément aux articles L 111-1 et L 113-3 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix de nos produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le site de vente en ligne www.dynamic.ski. Le Client peut également consulter les photographies illustratives étant précisé que les produits livrés peuvent présenter des différences minimes avec les articles photographiés. Dans tous les cas où le client souhaite obtenir une précision technique ou un complément d’information sur l’un quelconque des produits vendus sur le Site, le Service Clients est à son entière disposition :
Par courrier électronique à l’adresse: contact@dynamic.ski
Par courrier postal à l’adresse suivante : 145 Chemin de Rovagny, 74290 Talloires Montmin
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur le site: www.dynamic.ski, et accepté par lui.
Toutes les étapes conduisant à la vente sont précisées sur le site www.dynamic.ski. Le client a la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, d’en vérifier le détail, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs. Dès validation de la commande par le Client, Dynamic en accuse réception par voie électronique dans les meilleurs délais. La vente n’est toutefois considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande, précisant l’expédition des articles.
Dans certains cas, adresse éronnée ou autre problème qui surviendrait sur le compte du Client, Dynamic se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
Les prix des produits sont indiqués sur la fiche produit en Euros et taxes comprises pour l’Union Européenne et taxes non comprises hors UE, hors frais de livraison. Le Client est informé des frais de livraison des produits avant la validation définitive de sa commande. Toutes les commandes sont payables en Euros. Conformément aux dispositions de l’article L.221-11 du Code de la consommation, le Client reçoit lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison le cas échéant mis à sa charge.
Le règlement des commandes se fait immédiatement sur Internet, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation (cliquer sur : Confirmation de la commande). Le Client est avisé que Dynamic ne collecte ni ne conserve aucun élément propre aux données bancaires du Client et que le règlement des commandes s’effectue auprès de nos partenaires, par carte bancaire. Sont acceptées les cartes du réseau Carte Bleu (CB), Visa, Mastercard. Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur l’Espace Réservé du site www.dynamic.ski et de manière sécurisée. Le site met à disposition le formulaire sécurisé standard SSL « Secure Sockets Layer » émis par la plateforme Clic&Pay qui crypte l’information afin de protéger les contenus liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Tant que de besoin, le client certifie qu’il est titulaire de la carte bancaire dont il communique les informations et qu’il détient tous les droits nécessaires pour en faire usage. Toute commande validée par le client n’est pas considérée comme effective par Dynamic qu’après acceptation par le serveur Internet de paiement Clic&Pay.
Dynamic se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande, ou annuler la commande, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Les produits commandés sont emballés dans des cartons avec une bande adhésive « Dynamic ». Il est important que le client vérifie que cette bande soit toujours intacte avant d’accepter la réception du colis. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. S’il avère qu’un produit commandé est en réalité indisponible, Dynamic avertit dans les meilleurs délais le Client par courrier électronique et propose de reprogrammer une livraison. Si les délais proposés ne conviennent pas, ce dernier peut demander la résolution de la vente portant sur le produit indisponible et obtenir, le cas échéant, remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client. Il lui appartient de vérifier l’exactitude de ses informations avant la validation de la commande.
Des frais de livraisons peuvent être appliqués par Dynamic au moment de la commande, en fonction notamment du type de produit et du lieu de livraison. Ces frais de livraisons sont indiqués de manière lisible avant toute validation de commande et de paiement. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison des articles commandés intervient dans les délais communiqués par Dynamic et, à défaut d’indication d’un délai de livraison, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la validation de la commande. A défaut de livraison dans ces délais, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint à Dynamic, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, Dynamic ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est dès lors considéré comme résolu à la réception par Dynamic de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la livraison n’ait eu lieu entre temps.
Dynamic est pleinement libéré de son obligation de livraison à compter de la réception du colis par le Client. Les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont dès lors transférés au Client. Les frais de livraison sont, sauf indication contraire, à la charge du Client et varient suivant le type de produit commandé et l’adresse du client. Le prix des livraisons sont indiqués avant confirmation de la commande.
Dès la livraison, le Client doit vérifier l’état général du colis et l’état des produits livrés afin de reporter sans délais la présence d’éventuels dommages. S’il s’avère que des produits sont endommagés ou ne correspondent pas à la commande, il est demandé au Client de porter toutes ses réserves sur le bon de livraison et d’y indiquer clairement la nature des dommages et/ou de l’erreur. Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux…) devra être impérativement signalée dans les soixante-douze (72) heures suivant la livraison par écrit à l’adresse contact@dynamic.ski. Dans le cas où il ait accepté la livraison et souhaite procéder à un retour, le client suit la procédure de retour décrite à l’article 13 ci-après.
Tout produit livré à destination d’un autre pays membre de l’Union Européenne est automatiquement assujetti à la TVA en France selon la règlementation communautaire en vigueur. Seuls les commandes à destinations de résidents étrangers à l’Union Européenne sont facturés hors-taxe, la déclaration de TVA s’effectuant localement à l’initiative du Client, bénéficiaire du produit. Il est particulièrement conseillé au Client résident étranger à l’Union Européenne de se renseigner sur les formalités relatives à l’importation, les droit de douane et les taxes éventuelles dues à raison de l’importation dans son pays des produits achetés sur le site. Il est de même précisé que le Client est tenu de s’assurer de l’obtention, auprès de ses autorités nationales, de toute autorisation requise pour leur importation.
Pour toute commande à l’exportation hors Europe, des taxes et frais de douanes peuvent être appliqués, et seront à la charge du client à réception du colis.
Dynamic conserve la pleine de propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et des frais d’expédition.
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisé : cela inclut notamment les skis et fixations, ou tout autre Produit monté et ajusté selon les mensurations du skieur.
En vertu de l’article L.221-28 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours franc à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation et renoncer à l’achat de tout produit commandé, sans avoir à justifier ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client fait connaître à Dynamic sa volonté claire et non équivoque de se rétracter en complétant le formulaire de rétractation en ligne : Formulaire de retour
Le Client dispose dès lors d’un délai de 14 jours suivant l’envoi de sa demande de rétractation pour retourner le produit commandé à Dynamic au Service Clients (Retours) dans les conditions décrites à l’article 13 ci-après. Les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Le Client est pleinement avisé que le droit de rétractation l’autorise à tester le produit, c’est-à-dire à procéder aux seules manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien commandé. La responsabilité du Client sera engagée pour toutes les autres manipulations menant à la dépréciation du produit et pourra conduire à un refus de remboursement du prix des produits retournés et à leur réexpédition au Client par Dynamic.
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, Dynamic procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison, en utilisant le même moyen de paiement que le Client a choisi pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Dynamic peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens. Toutefois Dynamic n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard.
Pour le retour des marchandises dans le cadre des garanties rappelées à l’article 13 ci-avant ou dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation visé à l’article 14 ci-avant, le Client suit la procédure décrite ci-après :
Le Client complète intégralement et signe le formulaire de retour en garantie ou de retour pour rétractation puis l’adresse au service Clients (retours) de Dynamic par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@dynamic.ski ou encore par courrier postal à Dynamic, 145 chemin de Rovagny, 74290 Talloires Montmin.
A réception du formulaire de retour Dynamic adresse au Client un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités pratiques de retour du colis. Il est recommandé d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de faciliter le traitement de la demande.
Le Client emballe le produit suivant les instructions de retour dans leur emballage d’origine, complets, avec étiquettes d’origine, accessoires, notice d’utilisation et garantie ;
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client organise la reprise et en tout état de cause au plus tard 14 jours suivant l’expédition de sa demande de retour à Dynamic. En cas, d’exercice de la garantie le Client se conforme à la procédure de reprise indiquée par Dynamic.
À réception du colis, Dynamic contacte le Client par courrier électronique ou par téléphone et lui confirme, selon les causes du retour et dans les conditions évoquées ci-avant soit le remplacement par un nouveau produit, soit le remboursement équivalent au prix du produit retourné à la date de l’achat originel.
Dynamic s’engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.
Tous les produits de Dynamic bénéficient d’une garantie de conformité et d’une garantie contre les vices cachés d’une durée de (3) ans selon les modalités décrites ci-après. En cas de mise en jeu de l’une ou l’autre de ces garanties, les produits sont remplacés à neuf par un produit identique ou présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures, si le produit n’est plus commercialisé par Dynamic. Pour mettre en œuvre les garanties, le Client contacte le Service Clients par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@dynamic.ski, se voit attribuer un numéro de dossier et suit la procédure décrite à l’article 13.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité il est rappelé les principes suivants issus du Code de la Consommation : Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Article L217-8 : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Article L217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.Article L217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Dans le cadre de la garantie des vices cachés, il est rappelé les principes suivants issus du Code de civil : Article 1641: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Il est en outre précisé que cette garantie couvre uniquement les vices cachés affectant les produits et exclut notamment de son champ d’application les conséquences résultant d’accident, de l’usure normale, d’une mauvaise utilisation ou de mauvais traitement, du non-respect des consignes d’utilisation, du manque d’entretien ou d’une utilisation non conforme desdits produits.
Dynamic assure un service après-vente de ses produits.
Pour toute question, information ou réclamation, il est possible de contacter Dynamic par courrier électronique à l’adresse suivante: contact@dynamic.ski
Dynamic déclare et garantit au Client qu’il agit en parfaite conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En plaçant une commande sur le site Dynamic.ski, le Client autorise la collecte, l’utilisation et le transfert de ses données personnelles dans le cadre des dispositions légales en matière de traitement des données personnelles.
Les informations communiquées par le Client dans la cadre des commandes sont à destination de Dynamic et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés et la gestion marketing et relation client. Ces données pourront être transmises à des prestataires de Dynamic aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client. Ces données pourront également être communiquées aux partenaires de Dynamic à des fins de prospection par voie non électronique, notamment postale ou téléphonique. Le Client peut à tout moment s’opposer à cette communication en justifiant de son identité, par courrier adressé à : 68’Ski Legend– service Données personnelles – 145 Chemin de Rovagny, 74290 Talloires-Montmin. Le Client peut demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice de ce droit en le précisant lors de l’envoi de son courrier. Le remboursement du timbre se fait sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de vos données personnelles le concernant. Le Client peut à tout moment exercer ces droits en justifiant de son identité, par courrier adressé à: 68’Ski Legend – service Données personnelles – 145 Chemin de Rovagny, 74290 Talloires Montmin. Le Client peut demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice de ce droit en le précisant lors de l’envoi de son courrier. Le remboursement du timbre se fait sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive de Dynamic, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Sont réputés évènement de force majeure ceux qui, imprévisibles et irrésistibles rendent impossible de façon absoue, l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.
Tous les évènement de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence, constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de Dynamic si l’évènement se prolonge au-delà d’un (1) mois. Dynamic ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des évènements susmentionnés.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litiges le Client peut, tout d’abord, contacter Dynamic afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accords amiables, le litige sera soumis aux tribunaux d’Annecy.